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775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfe2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [H] né le 24 Juin 1975 à THIAIS (94320), demeurant 1 rue d’Orléans - Étage 2 appt gauche - 28150 OUARVILLE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc39a0f6350336348589

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[L] [E] d'autre part, concernant les locaux situés 1 rue Charles Emile Paris (RDC - appartement C012) - 93350 Le Bourget, sont réunies à la date du 1er décembre 2023, ORDONNONS, à défaut de départ volontaire

Source officielle
TJ

Chambre référés civils

68ecddfa0da7cb996dbb6ba7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de charges ; Condamnons Monsieur [Y] [C] à payer à la SCI [P] une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle équivalente au montant actuel du loyer actuel et charges, à compter du 09 novembre 2024

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66216507c8ec436236deb26b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48516a68a7746ee74d339

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

d’autre part, enfin de paiement des derniers loyers avant l’audience tel que l’établit le décompte actualisé au 19 septembre 2024, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions précitées.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee534172da17169ea1f41

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils souhaitaient diviser ce terrain, en vendre une partie et faire construire sur l’autre leur résidence secondaire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48504a68a7746ee74d233

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

d’autre part, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions précitées.

Source officielle
TJ

Service des référés

67856758aaacbea0fe680e91

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Bien que régulièrement assignés à domicile, Mme [U] et M. [Y] n’ont pas constitué, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

697cd861cdc6046d47485da0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6364cdc6046d477ce8a9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6360cdc6046d477ce85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a175b66cdc6046d472813b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfe6d34da2cbdcd894f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de payer et de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e6f06e1567cdd9eb4f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

commandement de payer.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5c2b89538338ecde6fb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat sur les conditions d'occupation des lieux, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de Paris du 8 septembre 2023,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48459a68a7746ee74ca34

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de 2.492,37 euros à compter du commandement de payer du 24 août 2023 et pour le surplus à compter de la présente décision, au titre de la dette locative arrêtée au 5 décembre 2023 ; REJETONS le surplus

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41e90a00405eb741f04d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

à venir au conjoint ou partenaire de PACS du locataire ; * les dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, débours et tous frais exposés.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf13ee266e89ef1189cad

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

BHB 5 Chez l’administrateur de biens : SAS [Adresse 6] [Localité 4] Siège social : [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Mounir EL DJOUDI de l’AARPI ALMATIS, avocats au barreau de PARIS -

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484c3a68a7746ee74ce34

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023294cdc6046d47673f8e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Source officielle

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