Décision du 09 Avril 2026 18° chambre 2ème section N° RG 22/07573 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHLD DEBATS A l’audience du 20 novembre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

ne permet pas de dater l'apparition du désordre visiblement très antérieur à cette date.

Il soutient que la proposition d’échéancier était en conséquence antérieure à la signification de la contrainte.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande de sursis à statuer La société [6] demande au tribunal de surseoir à statuer sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur dans l’attente

Les modalités en seront précisées au dispositif de la décision.

ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Il ne sera ainsi pas tenu compte de ces dernières pièces dans le cadre de la présente décision.

DÉBATS A l’audience du 24 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 Janvier 2024.

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 8 novembre 2019.

ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [V] [M], - condamné [D] [R] à payer à [V] [M] une provision de 1.000,00 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; - sursis

• Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

En l’espèce, l’ordonnance du 28 novembre 2023 mentionne dans son dispositif une date limite de dépôt du rapport d’expertise au “31 décembre 2021" laquelle est antérieure à la date de ladite décision, ceci

Il est précisé qu’au moment de la reprise de sa scolarité il avait un niveau plutôt de débutant de CP puisqu’il avait perdu ses acquisitions antérieures.

Madame [D] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable le 18 mars 2019, puis, en l’absence de décision expresse, le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu

que la contrainte concerne les périodes du « 01/01/2010 au 31/12/2010, du 01/01/2011 au 31/12/2011 et du 01/12/2012 au 31/12/2012 » MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Selon l'article L.244-

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2024, les parties étant avisées de la mise à disposition au greffe de la décision.

Elle fait état de sa qualité de profane pour souligner son ignorance quant au vice affectant le véhicule, indiquant n'avoir aucune notion en mécanique de sorte qu'elle ignorait tout défaut.