ressort DEMANDEUR(S) : S.A.S.

JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [S] a adressé le 28 mars 2022 à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille et Vilaine (la caisse) une demande d’accord

dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort,

civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. mais également : - que l’article

DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 Octobre 2025.

Il ressort de la procédure pénale que M [Y] [Z], sans domicile fixe, était hébergé gratuitement par M [J] [E], étant précisé que ce dernier est sous mesure de tutelle en raison d'une importante vulnérabilité

JUGEMENT Prononcé le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

À l’audience du 20 janvier 2026, les conseils de Monsieur [B] et de Monsieur [T] ont été entendus dans leurs plaidoiries, de sorte que la décision sera rendue contradictoirement.

/4746 du 15 novembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Dominique LAW-WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 10 avril 2025.

Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

du : 05 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [R] [T] [O] 22 AVENUE BERLIOZ APPT. 238 ET 9 93270 SEVRAN Comparante DÉFENDERESSE CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS

La CPAM de Seine Saint-Denis, régulièrement représentée, s’en rapporte sur les conclusions du rapport. L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2024.

JUGEMENT : Prononcé le 22 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, la présente juridiction statuant en premier degré ne constitue pas une juridiction de second

Cette décision fait suite à la confirmation par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, selon arrêt du 22 mai 2024, du jugement rendu le 13 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce, confirmant