MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 9 décembre 2022, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Sur les conséquences à l'égard des époux L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Sur les conséquences à l'égard des époux L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

pour cause de discorde, - juger que la mention du divorce sera inscrite en marge des registres de l’état civil, - juger que les effets du divorce seront fixés à la date de l’assignation, - donner acte

Au jour de la présentation de la requête conjointe en divorce, les deux époux résidaient en France, ce qui est toujours le cas actuellement.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Au jour de la présentation de l'assignation en divorce, les deux époux résidaient en France, ce qui est toujours le cas actuellement.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par

Mme [T] [M] divorcée [Y] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE 1) sur le divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II bis refonte relatif

Portalis DBZS-W-B7H-XHP7 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

Portalis DBZS-W-B7G-WWLR COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

En l'espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [H] et Madame [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir.

délivrée par Madame [I] [B] le 03 novembre 2023, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 juin 2024, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [I] [

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.

Tel est le cas en l'espèce.

A la suite de la requête en divorce déposée le 13 janvier 2014 par Mme [K] [Y] et la requête en divorce déposée par Mr [L] [W] le 14 mars 2014, le juge aux affaires familiales par ordonnance de non-conciliation

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort