MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Il résulte de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence soulevée L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

A l'issue de l'audience, il a été indiqué aux conseils des parties que la présente décision serait rendue le 31 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

Le Juge de l’Exécution ayant soulevé d’office son incompétence en suite de la levée du paiement direct, les parties ont été autorisées à présenter des observations sur ce point.

Par trois actes de commissaire de justice, Monsieur [I] [V] [W], a assigné Madame [X] [Z], Madame [M] [Z] et Monsieur [D] [N] devant une juridiction incompétente au regard du contentieux concerné.

a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction saisie Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe.

assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, DÉBATS A l’audience du 28 févier 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Sur l’exception d’incompétence matérielle Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [T] [S] née le 04 Mai 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité

A l’audience, la SAS [3], représentée par son conseil, s’en rapporte à la décision du tribunal sur l’exception d’incompétence soulevée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Incompétence au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nice DÉCISION

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 janvier 2026.

Il convient par conséquent de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Meaux.

Sur les exceptions d’incompétence : La société BIOMED soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit de celui de Lille.

industrielle de TORCY - AFU excipe d’une irrégularité de l’assignation en raison d’une exception d’incompétence au profit du président du tribunal judiciaire de Meaux.

Aucune voie de recours n'a été formée contre cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’incompétence du juge des référés La SA AXA FRANCE IARD soulève l’irrecevabilité de la demande en extension de la mission d’expertise, formée par la SCI FONDS DE LOGEMENT.