est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

est susceptible de faire grief.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

[X] [D] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mr KACER selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel

S.A.R.L. [6] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me ABIB Grégory avocat au barreau de Marseille c/ DEFENDERESSE Organisme [16] [Adresse 14] [Localité 3] Représenté par [D] [L] munie d’un pouvoir

La décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2025.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

est susceptible de faire grief.

est susceptible de faire grief.

Pourquoi m'envoyer au maroc pour faire les démarches alors que je peux les faire ici.

Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus. » En l’espèce, il n’est pas contesté que M.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

est susceptible de faire grief.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Or, un avis qui ne lie pas l’autorité décisionnaire, ce qui est le cas d’un avis consultatif, ne peut être regardé comme une décision faisant grief, susceptible d'être déférée à un juge.

Or, un avis qui ne lie pas l’autorité décisionnaire, ce qui est le cas d’un avis consultatif, ne peut être regardé comme une décision faisant grief, susceptible d'être déférée à un juge.

Elle rappelle à ce titre qu'elle dispose du pouvoir, en cas de défaillance des organes déconcentrés, de prononcer le retrait de la subdélégation, qui est une décision qui relève de la compétence du juge

par l'exécution forcée dans des conditions irrégulières d'une décision de l'administration, même régulière, ou en cas d'atteinte à une liberté individuelle résultant d'une décision insusceptible d'être

La décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'ensemble des parties non-comparantes ayant été touchées à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article

Si la décision prise par les pouvoirs publics au mois de mars 2020 imposant à tous les établissements de santé publics et privés la déprogrammation de toutes les activités chirurgicales ou médicales non