A leur issue, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024, puis au 26 janvier 2024.

du 4 janvier 1955, Vu les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, - Constater que M.

fours, a minima jusqu’en 1995.

La décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française est en date du 12 janvier 2022 et a été notifiée à M.

Localité 3] (ALGÉRIE) représentée par Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0058 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7]

[H] [E] [S], se disant né le 31 juillet 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il expose que son père, M.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE L’AJE En vertu de l’article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, tel que modifié par décret n°2012-985 du 23 août 2012, « Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

Le décret du 23 mars 2020 reprenait les mêmes dispositions.

Mais, à aucun moment, Monsieur [M] [F] n’allègue, ni ne soutient, que son logement serait indécent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, en ce qu

Madame [P] [Z] est décédée le [Date décès 7] 2009 laissant pour lui succéder sept héritiers tous présents et majeurs, entre lesquels est intervenu un partage amiable de la succession exclusivement composée

Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [D] [X] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7]

MOTIFS Sur la demande au titre des réparations locatives Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Il est en outre rappelé que la cession des Etablissements français de [Localité 10], [Localité 4], [Localité 7] et [Localité 12] a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le

Mais le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a restreint la possibilité de se représenter soi-même devant le juge de l'exécution.

Décision du 12 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/10074 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZ3T Mme [X] lui a en effet décrit de la façon suivante son environnement de vie, précisant avoir occupé

Par requête du 13 janvier 2022, la SAS [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la [10] (RG n° 22/172).

Outre ses précédents moyens, il fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel n'a jamais été retranscrit, que l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 impose la publication à la publicité foncière de cet

A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 7 janvier 2026 Monsieur [O] [X] a été admis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la [8] La [8] rappelle qu’elle n’est pas un organisme de sécurité sociale et que depuis la création de la [7] le 1er janvier 2006, elle n