Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, non fondée et déjà débattue devant le juge de la mise en état seul compétent pour en connaître.

DÉBATS A l’audience du 09 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Il s'agit donc d'une fin de non-recevoir qui, aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, devait être soulevée, à compter du 1er janvier 2020, devant le juge de la mise en état, seul compétent

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Cependant, il convient de relever que le locataire n’a aucunement fait part à la bailleresse d’un défaut de sécurité de l’immeuble, en raison des travaux de ravalement, ayant conduit à des cambriolages

le 10 Mars 2026 devant Mme ALMODOVAR-BOY, juge des contentieux de la protection, assistée de Mme ACACIA, Greffière.

Par arrêt du 12 juin 2018, la cour d’appel de Rennes a ordonné la réouverture des débats, quant à la qualité à agir de la société RECORD BANK en demande de vente forcée de l'immeuble appartenant à la SCI

Le débat devant la cour d’appel de renvoi aurait donc du donner lieu à une appréciation par cette juridiction des éléments débattus, au moins par les demandeurs à la dissolution, dont les écritures peuvent

L’assureur a refusé de payer cette facture au motif que l’indemnité devant être allouée à son assurée était d’un montant bien inférieur.

Dans ces conditions, la société Souamaa sera déboutée de sa demande en nullité de l’assignation en référé.

Elle relève qu'il n'existe aucune pièce faisant état du kilométrage réel de la voiture à ce jour.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, dans la mesure où Mme [Q] [X] née [O] n’a effectué aucun paiement

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués de M.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués de Mme [J] [H] [G] n'ont pas permis de régulariser

MINUTE N° 26/00570 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, greffier, lors des débats

L'association BAIL POUR TOUS verse ainsi aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 13 juin 2024, Mme [Z] [W] [S] [F] lui devait la somme de 2336,55 euros.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur. La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 26 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2024, la RIVP a fait assigner en référé Monsieur Monsieur [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins

S'agissant de la perte de chance, relative aux loyers versés « à fonds perdus » invoquée par les demandeurs, il convient de relever que cette dépense est la contrepartie directe de l'occupation d'un logement

Il ressort de l'article 1741 du même code que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.