835 du code de procédure civile.

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Une indemnité de 600 € lui sera donc allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 1342-2 du code civil, il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière. 2) Sur les dommages et intérêts Suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du code

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [G] et Madame [E] [I] épouse [G] aux dépens

L 722-9 et L 714-1 du code de la consommation, * En tout état de cause, rejeter la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme inéquitable au regard de la situation

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation. ?

Après débats à l'audience du 03 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

conditions prévues par l’article 766 du même code.

[L] en tous les dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

74 du code de procédure civile.

455du code de procédure civile.

limites d'ordre public prévues par ce texte, En revanche, en équité, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu à l'article R 733-6 du code de la consommation.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.