le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ; Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d

aux articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33, soit dans le cadre de la désignation par la juridiction saisie d’un médecin expert ou consultant.

le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;   Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Madame [P] [Y] [G] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu à consignation et les frais de la mesure d’instruction seront avancés par l’Etat.

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence Par ailleurs, il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de

En défense, la société Charier, représentée par son conseil, a, reprenant oralement ses dernières conclusions, élevé toutes protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction, demandé d’ajouter

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Par ordonnance du 5 juillet 2023, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (RG n° 23/387, n° de minute 23/439) et désigné Monsieur [E] [C] en qualité

Le demandeur à la mesure n'est pas tenu de démontrer l'existence de faits qu'il invoque puisque cette mesure est justement destinée à les établir.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de désignation d'un expert dont la mission sera fixée par le présent dispositif.

à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. » Il est constant que l’existence de contestations

des référés de céans à l'encontre de la SAS RENAULT pour que soient rendues communes les opérations d'expertise concernant le litige relatif à la procédure principale RG n° 26/73 mesure d’instruction

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. Les frais de consignation seront mis à la charge du requérant, demandeur à la mesure d’expertise.

La nature médicale du litige et les analyses divergentes justifient d’ordonner avant dire droit une expertise judiciaire selon les modalités définies ci-après.

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état

solliciter que chaque partie conserve la charge de ses entiers dépens.