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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
En application de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
ladite convention.
Chambre des Référés
67f028d002fc178212f7fb41
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fd0f
7 juillet 2025
La conscience d'agir résolument dans un but strictement personnel, éloigné de l'intérêt collectif et avec dessein de nuire à une minorité de copropriétaires doit être ainsi prouvée, et ce conformément
Deuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
Saisi à la demande de la société SIAF, nouvellement dénommée société SELESTE, le juge des loyers a désigné, par jugement du 15 mars 2022, M.
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
En application des dispositions de l’article 6 IV de la LCEN, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse électronique, adressé dans
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
QAPE et a désigné la SELARL MJ & ASSOCIES, en la personne de Maître [B], en qualité de liquidateur.
1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
Il sera par ailleurs rappelé que lorsqu’une partie sollicite la condamnation d’une société faisant l’objet d’une procédure collective et pour laquelle les organes de la procédure collective sont dans la
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre
PS ctx protection soc 4
686579c572b7e1b6bf1d7d57
2 juillet 2025
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
L’ensemble des parties ayant constitué avocat, le jugement est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
67b6305971e889c21f643b23
2ème chambre civile CAB1
69ea8fa3cdc6046d474e9ce7
8 avril 2026
Sur la demande d’expertise judiciaire En application de l’article 789 du code civil, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion
6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
4 avril 2025
Elle ajoute d'autre part être tenue de connaître la destination économique des fonds par application de l'article 561-10-2 du code monétaire et financier, en soulignant que le non-respect de ces obligations
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Il convient par conséquent, selon elle, de valider sa désignation et de rejeter la demande de révocation soutenue par son frère.
67fd80ede85d0474bddbd8d7
7 avril 2025
La société [9] n’apporte aucun élément ou justificatif permettant de démontrer que la garantie d’augmentation des salaires issue de l’avenant 32 à la convention collective du 18 avril 2022 ou l’indemnité
Chambre des référés
6706d9ecf1d01e3c86f45d79
8 octobre 2024
] [Localité 24] et la Commune de [Localité 24] aux fins de voir : juger la société [Localité 24] recevable en son action et fondée en ses demandes ;ordonner une mesure de constatation judiciaire ;désigner
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
A défaut d'intervention de Madame [U], Monsieur [Y] [U] est irrecevable à solliciter la nullité des conventions.
3ème Chbre Cab A4
6786b7e1df5b5c7d10ca563e
14 janvier 2025
Par assignation en référé du 21 août 2013, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a sollicité la désignation d’un expert.
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