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558 résultats pour « désignation en application d'une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e0b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ladite convention.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d002fc178212f7fb41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fd0f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La conscience d'agir résolument dans un but strictement personnel, éloigné de l'intérêt collectif et avec dessein de nuire à une minorité de copropriétaires doit être ainsi prouvée, et ce conformément

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Saisi à la demande de la société SIAF, nouvellement dénommée société SELESTE, le juge des loyers a désigné, par jugement du 15 mars 2022, M.

Source officielle
TJ

Référés

66abcea69c59f43650014c2a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application des dispositions de l’article 6 IV de la LCEN, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse électronique, adressé dans

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

QAPE et a désigné la SELARL MJ & ASSOCIES, en la personne de Maître [B], en qualité de liquidateur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sera par ailleurs rappelé que lorsqu’une partie sollicite la condamnation d’une société faisant l’objet d’une procédure collective et pour laquelle les organes de la procédure collective sont dans la

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c572b7e1b6bf1d7d57

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L’ensemble des parties ayant constitué avocat, le jugement est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69ea8fa3cdc6046d474e9ce7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d’expertise judiciaire En application de l’article 789 du code civil, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee32

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle ajoute d'autre part être tenue de connaître la destination économique des fonds par application de l'article 561-10-2 du code monétaire et financier, en soulignant que le non-respect de ces obligations

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il convient par conséquent, selon elle, de valider sa désignation et de rejeter la demande de révocation soutenue par son frère.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La société [9] n’apporte aucun élément ou justificatif permettant de démontrer que la garantie d’augmentation des salaires issue de l’avenant 32 à la convention collective du 18 avril 2022 ou l’indemnité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ecf1d01e3c86f45d79

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

] [Localité 24] et la Commune de [Localité 24] aux fins de voir : juger la société [Localité 24] recevable en son action et fondée en ses demandes ;ordonner une mesure de constatation judiciaire ;désigner

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A défaut d'intervention de Madame [U], Monsieur [Y] [U] est irrecevable à solliciter la nullité des conventions.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e1df5b5c7d10ca563e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par assignation en référé du 21 août 2013, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a sollicité la désignation d’un expert.

Source officielle

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