Il ressort des éléments versés aux débats que malgré un premier courrier adressé à la locataire par la S.A.

[G] [K] L’article L733-13 du code de la consommation dispose que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements.

de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé ”.

date du 18 mars 2024, - condamné Madame [P] [X] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 3 698,65 € au titre des loyers et des charges arrêtés au 12 décembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse

Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort

Elle sollicite d’ailleurs des délais raisonnables et compatibles avec ses ressources. Il est constant que le syndicat s’y oppose, sans toutefois s’expliquer sur ce refus.

ORME SAINT EDME C/ [T] [G] [K] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

KLEBER C/ [G] [R] [W] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 et est mentionnée dans la décision.

être résorbée dans les délais légaux et que Monsieur [V] [P] n'est donc pas en situation de régler la dette locative.

) puis 49 loyers de 210,58 euros (assurances facultatives incluses), avec un prix de vente final au terme de la location de 7.000,04 euros.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

H] [U] [H] et Madame [K] [L] épouse [U], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de sa demande en paiement à la somme de 6812,58€, pour inclure

Monsieur [E] [O] comparant à l’audience ne conteste pas devoir ces sommes et indique ne plus disposer de ressources. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

[Adresse 2] C/ [C] [L] [I] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort

Monsieur [K] [U] a expliqué qu’il était en arrêt de travail suite à un accident du travail, que ses ressources dépendaient du traitement de ses droits par la caisse primaire d’assurance maladie et que