Par décision du 07/08/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Page sur EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration en date du 18/08/2025, Mme [I] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du [Localité 12] d’une demande tendant au traitement de sa

Par déclaration du 07 novembre 2023, ils ont déclaré à leur assureur multirisques habitation, la société THELEM ASSURANCES, un sinistre affectant ces panneaux photovoltaïques par suites de la tempête [

Lors de sa séance du 25 mars 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

la mise en état de : “Vu les articles 132 à 138, 378, 700, 782,783 et 788 du Code de procédure civile, Vu l’article 1379 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, - DECLARER

Le 3 novembre 2025, sa demande a été déclarée irrecevable au motif suivant : « absence de bonne foi.

FAITS ET PROCEDURE : Le 09 juin 2023, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont M.

Elle précise avoir été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail et être actuellement en recherche d'emploi.

Ils ont déclaré que Monsieur [K] ne travaillant plus, il ne leur était plus possible de procéder à un règlement de 200 euros par mois.

[Localité 1] a déclaré ces sinistres à la M.A.I.F. qui, à chaque fois, a diligenté une expertise.

Gironde, munie d’un pouvoir spécial N° RG 22/01156 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7J2 EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 décembre 2021, la Chambre Régionale de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Aquitaine a déclaré

[P], dûment mandatée ***** FAITS ET PROCEDURE Le 2 juin 2023, [C] [L] (l’assurée), salariée de la SAS [U] depuis le 2 novembre 2005, en qualité d’ouvrière de fabrication, a établi une déclaration

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d’accident du travail rédigée le 10 août 2023, Madame [W] [O], technicienne à l’aéroport de [Etablissement 1] Charles-de-Gaulle, a déclaré avoir

La déclaration d’ouverture du chantier, datée du 4 mai 2021, mentionnait une date d’ouverture du chantier au 16 juin 2017.

Il indique que, tant l’attestation des marins pompiers, que le contenu du certificat médical initial, se contentent de rapporter les déclarations de la victime.

Le médecin conseil de la caisse a déclaré l’état de santé de M. [K] consolidé avec séquelles indemnisables au 13 septembre 2022.

déclaration de créance actualisée.

Par ailleurs, la Communauté Urbaine du [Localité 1] établit la minoration de déclaration par la démonstration que le nombre de nuitées déclarées correspond à un taux de fréquentation de l'ordre de 13%