mars 1968 à [Localité 3] (TUNISIE) de [G] [U], née le 11 juillet 1934 à [Localité 3], et de [R] [P], né le 1er janvier 1927 à [Localité 3].

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Trois enfants sont issus de leur union : - [F], née le [Date naissance 15] 1973 à [Localité 1], - [G], née le [Date naissance 5] 1975, à [Localité 1], - et [J], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité

Il a été naturalisé français suivant décret du 28 mars 1952.

2020 par la SCI JODM selon acte notarié reçu par Maître [B] [U] notaire associé à Paris et publié le 20 juillet 2020 au SPF de Paris 4 volume 2020 P04560.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 ici applicable

2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Y] [A] épouse [V] née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Aurore MIQUEL de la SELARL AM AVOCATS

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Déficit fonctionnel temporaire Partiel à 50% : du 14 mars 2015 au 14 juillet 2015 et du 22 avril 2016 au 22 mai 2016 Déficit fonctionnel temporaire Partiel à 33% : du 15 juillet 2015 au 13 septembre 2015

du 22 avril 1912.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - Il a perdu la nationalité française par décret du 16 juillet 1970. Cette mention n’a été apposée sur son extrait d’acte de naissance qu’en 2014.

nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 2] représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10] de nationalité

[K] [A], a acquis la nationalité française par décret du 14 septembre 2007.

, Madame [C] [U] a saisi l’ONIAM d’une demande d’indemnisation, dans le cadre de la procédure amiable prévue à l’article L.1221-14 du code de la santé publique ; qu’une enquête transfusionnelle réalisée

] 1978 à [Localité 34], demeurant [Adresse 24] défaillant Monsieur [R] [ET] Monsieur [R] [ET] est assigné es qualité d’héritier de Madame [RG] [PR] [U] [XM] né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité

[Z] [Y], né le 18 octobre 1977 à [Localité 4] (57) et décédé le 14 septembre 2023 à [Localité 5] (97), demeurant [Adresse 6] Madame [S] [E] épouse [Y], prise en sa qualité d’ayant droit de M.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

de passage sur la parcelle F [Cadastre 14] pour accéder à leur propriété et il ressort des constatations établies par Maître [L], huissier de justice à [Localité 18], le 8 juillet 2021, que cette voie

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 14/00057 - N° Portalis DBXQ-W-B66-DT4I Minute N° 25/00250 Code: 89B PARTIE DEMANDERESSE