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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
6a15f0fbcdc6046d470641b1
20 mai 2026
La forclusion, la nullité et la déchéance du droit aux intérêts (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
Sur sa demande de délai, elle explique avoir trouvé un emploi rémunéré au SMIC en CDI à mi-temps depuis le début du mois de mars.
6a1a0899cdc6046d476c251c
En l’espèce, la SA CREATIS ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement. Il y a donc lieu de débouter la SA CREATIS de sa demande en dommages et intérêts. IV.
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45e6cdc6046d471ff8a3
10 avril 2026
Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion
69dd45f1cdc6046d471ff980
PCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b30f8
18 juillet 2024
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
69dd45e2cdc6046d471ff857
Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion
JCP Amiens
68dedb326af9fd1f8096400e
2 octobre 2025
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance et de ce que le terme du contrat est bien échu.
0P12 Aud. civile prox 3
68f67f33f444f3ad06a40db9
13 janvier 2025
A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité
JERICHO CIVIL
69e7eaaecdc6046d4710e143
13 avril 2026
protection, GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
[L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, aux fins des demandes suivantes, sous le bénéfice de
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc8c52714c33ca4599c
4 juillet 2024
solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
ILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
non conforme pour Monsieur [C].Par ailleurs, la demanderesse a été invitée à produire l’historique complet du prêt afin de permettre au tribunal d’apprécier une éventuelle forclusion de la demande et
TPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points. M.
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0f3cdc6046d473f4e5d
2 avril 2026
Sur la demande en paiement : - Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fec21c0e53e790de77
6 janvier 2025
Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la
TPX VER SUREND CTX
6a0b0633cdc6046d471295b0
9 avril 2026
Or, il appartient aux créanciers de justifier de leur créance. Monsieur [R] [F] justifie avoir réglé la somme totale de 2289,20 euros au titre de cette créance.
CHM JCP CTX GENERAL
69e132accdc6046d477d3b23
Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère. Le tribunal doit donc relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
686c3dc4dd7001754d625510
4 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’
6633da4dc0d3e3fe99d17b8d
30 avril 2024
d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
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