de [Localité 18] METROPOLE HABITAT, du fait du défaut de qualité pour agir, A titre subsidiaire : La débouter de sa demande de suppression du délai légal de 2 mois prévu par l’article L.412-1 du code

[O] [T] a demandé aux époux [Y] [F] et [L] [D] la suppression de cette ouverture. Aucune intervention n’a eu lieu.

Il sollicite la suppression de l’astreinte. Subsidiairement, il demande une minoration de l’astreinte. 2.000€ sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.

besoin, Fixe l’indemnité d’occupation que Madame [N] [E] devra verser à l’ EPIC [Localité 8] MÉTROPOLE HABITAT à la somme de 455,77€ à compter du 10 mars 2025 jusqu’à son départ effectif, Rejette la demande

lors, en prenant en considération la précarité de Monsieur [S] [N] et la nécessaire protection de sa santé, et de ses droits à la vie privée et familiale et au domicile, il ne sera pas fait droit à la demande

Il n'est ainsi démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction de ces délais. Il convient donc de rejeter la demande.

Il n'est ainsi démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction de ces délais. Il convient donc de rejeter la demande.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

A l’audience, [P] [D] a également demandé au juge des référés de rejeter la demande de jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 24/00530 et RG 24/00531 et d’ordonner la suppression des deux

A l’audience, [U] [G] a également demandé au juge des référés de rejeter la demande de jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 24/00530 et RG 24/00531 et d’ordonner la suppression des deux

de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux prévu par les dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, elle sera déboutée en revanche de sa demande

LMH maintient sa demande d'expulsion sans délai.

En défense, la société SNCF Réseau demande de juger qu'il n'y a pas lieu à référé, rejeter l'ensemble des demandes, et condamner le demandeur à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient donc de rejeter la demande.

La demande de suppression ou la réduction à 10 jours du délai prévu à l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 est inopérante s’agissant de dispositions abrogées et portant de surcroît sur des locaux à

Sur les demandes accessoires Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance.

[Z] [S] de sa demande de suppression de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à compter du 5 mai 2022 -débouter M.