[R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de liquidation de l’astreinte.

Il s’est seulement référé au solde DGD établi par la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS, sans se prononcer sur son caractère fondé ou non, pour conclure que les demandes des sociétés RAC et RAM étaient injustifiées

Il considère ce faisant, qu’il existe une disproportion manifeste entre les demandes de liquidation d’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte définitive, et le bénéfice attendu d’une communication

ses conclusions du 6 septembre 2023, a abandonné sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte provisoire au motif que la société [U] a fini par s’exécuter le 4 avril 2022.

Le 20 juillet 2023, [Adresse 2] a assigné Esclimont Immo devant le juge de l’exécution. Elle sollicite la liquidation de l'astreinte à la somme de 9.200 €, l'anatocisme, la désignation de M.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

provisoire de 8 750 euros ; II - SUR LA DEMANDE DE PRONONCE D’UNE ASTREINTE DEFINITIVE Attendu par ailleurs qu’il ressort de l’examen du procès-verbal de constat du 14/12/2016 établi pour le compte de

ses conclusions du 6 septembre 2023, a abandonné sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte provisoire au motif que la société BIJOUTERIE [G], après avoir produit le bilan de l’année 2020 et non

ses conclusions du 6 septembre 2023, a abandonné sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte provisoire au motif que la société DEVI, après avoir produit des pièces illisibles le 4 avril 2022, a fini

compter de sa mise en œuvre ; DISONS que le juge de l'exécution reste compétent pour liquider cette astreinte et/ou en prononcer une nouvelle ; CONDAMNONS Monsieur [X] [W] à cesser sans délai les travaux

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

pendant 2 mois et que le taux de la nouvelle astreinte soit fixé à 20 euros par jour de retard pendant une durée maximale de 2 mois.

pendant 2 mois et que le taux de la nouvelle astreinte soit fixé à 20 euros par jour de retard pendant une durée maximale de 2 mois.

La demanderesse, dans ses conclusions notifiées le 9 février 2025 par voie électronique, formule deux nouvelles demandes à l'égard de la défenderesse, à savoir la résolution du protocole d'accord transactionnel

Selon la demanderesse l’assemblée a rejeté les demandes d’autorisation de la nouvelle hauteur et du toit ouvrant, elle a également refusé de régulariser dans son ensemble la nouvelle construction, et concernant

Le 12 janvier 2022 le géomètre expert des vendeurs indiquait que la commune s’était opposée au projet et qu’une nouvelle demande était en cours.

Dès lors, la requérante justifie d’un motif légitime à la communication de l’attestation d’assurance de Monsieur [H], et ce, sous asteinte, compte tenu des demandes faites au sein des dires de la requérante

la demande nouvelle tendant à liquider l’astreinte ordonnée dans l’instance distincte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations de la société demanderesse reprises oralement lors des débats ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article

paiement de la somme de 60 000 € au titre de la liquidation de l’astreinte ordonnée, avec fixation d’une nouvelle astreinte définitive de 1000 € par jour de retard pendant 200 jours, passé le délai de