Au soutien de leur demande indemnitaire les demandeurs précisent que la somme de 529,47 euros correspond à : 681,15 euros de réparations locatives ;242,32 euros de dette locative [340,60 euros de solde

Au fond, il ne conteste pas le montant de la dette mais reproche à la S.A.

Madame [F] [G], comparant ne conteste pas ni le principe, ni le montant de la dette. Madame [F] [G] a actualisé sa situation personnelle et professionnelle.

La société [Adresse 1] verse un décompte actualisé de la dette locative à hauteur de 3.986,16 euros hors dépens.

La demande de délais de paiement sera rejetée compte tenu de l’ancienneté et de l’importance de la dette.

[V] [C], d'après sa fille, envisagerait un plan d'apurement pour solder sa dette et aurait repris le paiement du loyer courant en janvier 2026.

Un plan d’apurement de la dette locative et un FSL est envisagé par la locataire.

Il affirmait cependant démontrer ne pas avoir la capacité de rembourser ses dettes, ayant pris sa retraite de commando, excluant toute mauvaise foi de sa part.

Selon elle, il ressort de son courrier qu'il n'est nullement question d'une " remise de dette " mais d'un effacement de la dette (" pour effacer cette dette ").

au taux légal ; - autorisé Monsieur [M] [Q] [K] et Madame [L] [J] à s'acquitter de l'arriéré locatif en vingt-trois mensualités de 220 euros chacune et une vingt-quatrième mensualité qui soldera la dette

Monsieur [Z] [H], comparant en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00

Elle explique cette dette par la suspension des APL et un prélèvement à tort de la CAF pour 1 600 €.

Il ajoute avoir eu un dossier de surendettement incluant cette dette, et demande l’arrêt des poursuites. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

Aux termes de sa décision du 2 septembre 2025, la Commission a recommandé un rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximum de 39 mois au taux de 0 %, moyennant une mensualité de remboursement de

Monsieur [P] [K] a indiqué qu’il avait retrouvé un travail moyennant un salaire mensuel de 1 400 € ; il dit rembourser des dettes auprès de ses parents, non déclarées à la Commission de Surendettement.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Elle souhaite un effacement de la dette comme prévu. Elle a repris le paiement du loyer courant et perçoit 1676 euros au titre de l’AAH.

La Société GRAND LYON HABITAT indique que la dette est née dès l'entrée dans les lieux de Monsieur [Z]. Monsieur [D] [Z] demande à pouvoir se maintenir dans le logement.

Elle a sollicité un effacement de la dette.