La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

au taux légal à compter du jugement à intervenir Accorder à Monsieur [J], la faculté de s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 250€ et une 24 ième mensualité au titre du solde restant éventuellement

Elle ajoute que la dette locative continue de s’aggraver.

[B] [X] au paiement de la somme de 33884.23 euros avec intérêts au taux contractuel de 6.15% à compter du 23/01/2025 jusqu' à parfait paiement -voir ordonner la capitalisation des intérêts à compter de

S'agissant de la dette locative, elle soutient que Madame [M] [V] est débitrice de la somme de 1.886,74 euros, suivant décompte arrêté au 4 mars 2026 concernant le logement.

L’état détaillé des dettes fait apparaître un passif de 66 490,47 €.

[Y] [J] fondée sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en l'absence de reprise du paiement du loyer, les locataires reconnaissant par ailleurs ne pas être en mesure de s'acquitter de la dette au regard

La Société [O] verse aux débats le relevé de compte locataire de la Société HANOI CONFLUENCE, pour la période du 31 décembre 2019 au 14 janvier 2026, laissant apparaître un solde débiteur de 363.416,34

[Y] [O], comparant en personne, a reconnu le principe et le montant de la dette.

Elle sollicite des délais de paiement suspensif de 12 mois pour s'acquitter de sa dette par mensualités de 30 euros.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette

La S.C.I. [1] s’est opposée à l’effacement de sa créance et a sollicité qu’il soit imposé au débiteur de lui verser la somme mensuelle de 50 euros jusqu’à apurement de la dette.

Cette clause ambigüe sera donc interprétée dans le sens le plus favorable aux débiteurs, en application de l'article 1190 du code civil, de sorte que leur condamnation au paiement sera conjointe et non

Cependant, eu égard à la volonté des locataires de s'acquitter de leur dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette

A l’audience, la défenderesse indique que le jugement en date du 20 mai 2025 lui accorde un délai de 24 mois afin d’apurer sa dette locative.

[F] [Y] de s’acquitter de sa dette selon des délais de paiement, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M.

201,56 euros qui soldera la dette en principal et intérêts.

[T] [L] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

Les parties ont à nouveau été interrogées pour formuler leurs observations quant au respect de l’engagement formulé par le père de la défenderesse de règlement partiel de la dette avant le 13 mai 2026,