Par acte d’avocat déposé le 18 novembre 2014 au greffe du juge de l’exécution, la SA BANQUE DU GROUPE CASINO a déclaré sa créance.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Il appartient au juge saisi d'une demande de délais de paiement de s'assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent les numéros: - 430, dépendant du groupe VRV n°1 - 705, dépendant du groupe VRV n°16 - 711, dépendant du groupe VRV n°12 - 813

Elle demande également le paiement du reliquat de la dette de loyer.

La société ICF HABITAT LA SABLIERE, représentée par son conseil, actualise le montant de la dette locative à la hausse d'un montant de 1890,56 euros.

[U] [K], un délai de 24 mois lui sera accordé pour régler la dette de 90 172 euros, en tout état de cause, - écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner M. le Comptable des

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent les numéros: - 427, dépendant du groupe VRV n°3 - 423 et 523, dépendant du groupe VRV n°6 - 521, dépendant du groupe VRV n°

À la date de l’assignation, la dette locative s’élevait à la somme de 3 497.02 € ; À l’audience, la société HABELLIS produit un décompte actualisé présentant une dette locative de 2845.79 € mois de juin

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

La caisse maintient son refus d'octroyer une remise de dette supplémentaire.

Il en déduit qu'il appartenait à Monsieur [F] d'appeler dans la cause la société VEAMA GROUPE venant aux droits de la société [B] & ASSOCIES.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il est constitué de plusieurs dettes de natures diverses. Madame [F] [T] vit seule. Elle est âgée de 55 ans et sans emploi. Elle ne dispose d’aucun patrimoine.

Sur la vérification des créances Le débiteur sollicite l’intégration de la dette locative due à la société [33], représentant de consorts [N].

En l'espèce, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE prétend être créancière d'une dette d'un montant de 11.266,97 euros contre la SCI PRESSOIR au titre de factures impayées.

Minute n° N° RG 25/00067 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY6F JUGEMENT DU 19 Mai 2026 [K] [B], C/ [F] [R] (Débitrice) GROUPE APICIL, Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE, Société EOS FRANCE,

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'État, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Elle fait enfin valoir que l’assignation dans le cadre de la présente instance a été délivrée alors que la dette était acquittée le jour même donnant lieu à la mainlevée de la saisie avant la délivrance