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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a97b0619a7f19a78307bc2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

retard, CONDAMNER le syndic SJBL à publier sur le site extranet du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] les documents qui y sont actuellement absents en contravention des dispositions

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d48cdc6046d473ca8bd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Ces dispositions légales imposent à la banque de rembourser une opération de paiement non autorisée immédiatement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

67f429224e0040aa37360f0d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

avec lequel réside habituellement l’enfant mineur ; Rappelle aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f597cdc6046d47983c14

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L641-11-1 du code du commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation d'un contrat

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed483b848dd6814c5ef02

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

18h, en dehors des périodes de vacances scolaires ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f58ccdc6046d47983b33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01ffdcdc6046d4706bd65

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est de jurisprudence constante que sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil est fixée par convention

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7da157826b34459789a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

état de son terrain et notamment le remblaiement du terrain afin que celui-ci se trouve à son niveau initial - Dire si la plantation de la haie des demandeurs a été réalisée dans le respect des dispositions

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdbecdc6046d473c425e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l’article 120 du même code que cette nullité doit être relevée d’office par le juge, les dispositions légales qui énumèrent limitativement les personnes pouvant assister ou représenter les

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68000fff02ef4af389611697

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 24 juillet 2024, la commission de surendettement du [Localité 81] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [L] [S] aux fins de bénéficier des dispositions

Source officielle
TJ

JLD

68795d0664dcbd881beccdae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

JLD

68795d0a64dcbd881becce46

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

JLD

68795d0b64dcbd881becce65

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d026cdc6046d47926448

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions légales précitées, les dépens seront mis à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65b15e21b9f94e98464d9354

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A l'appui de sa requête, le requérant fait valoir que le tribunal a octroyé des délais de paiement d’une durée de trente-six mois alors qu’il a rappelé que les dispositions légales ne permettent qu’un

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

6629482c204c0caeeb98f395

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Que par courrier du 9 juin 2023, ce syndicat a désigné Monsieur [C] en qualité de représentant de section syndicale (RSS) dans la société CFS GROUPE WFS [Localité 4] sans respecter les dispositions légales

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

68e88baf3ea43407b9fbcb32

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient par conséquent de déclarer le recours caduc par application des dispositions légales précitées, étant rappelé que la procédure est par principe orale et qu’en l’espèce, le recours n’a pas été

Source officielle
TJ

J.L.D.

6868493f4965b5d9df328982

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686849434965b5d9df328a1b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que pour le surplus les dispositions légales ont été respectées.

Source officielle

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