La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Sur la juridiction compétente L’article 3 du règlement UE 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 octobre 2023 et mise en délibéré au 21 décembre 2023 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 18 JANVIER 2024 N° RG 23/00624 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGHZ Code NAC : 28C DEMANDEUR : Le syndicat

Au soutien de sa demande tendant à voir le tribunal judiciaire de Lyon compétent, la société Everial se fonde sur l’article 725-1 du code de commerce.

Par acte transmis aux autorités compétentes le 25 juillet 2022, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [G] [L] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

de jeune fille, Dire sur le fondement des dispositions de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

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Au contraire, il résulte des éléments précédemment exposés qu’interpellée par son frère sur la disparition des fonds du compte bancaire de leur mère et de la poursuite des investigations pour en retrouver

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aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’article 15 de la même convention dispose en outre que dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des États contractants appliquent leur

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