L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

[S] [P] [Z] [V] et Mme [K] [E] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce

les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [U

Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme [U] [F] [Z] [J] a sollicité de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de

sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/33206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3H2U N° MINUTE : 8 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 02 Avril 2024 Articles

des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (BOSNIE HERZEGOVINE

1] 1985 à [Localité 10] (Algérie), Qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l

4] (SENEGAL), qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune d’[Localité 6] (49) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage

Minute N° : 26/92 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFPN

des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans

demande en divorce.

, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : -la scolarité et l’orientation professionnelle, -les sorties du territoire

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/563 AUDIENCE DU 11 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/06743 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O54F JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U]

5] 1982 à [Localité 15], de nationalité française, mariés le [Date mariage 7] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la ville de [Localité 18] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de

De leur union sont nés: - [F] , le 17 février 2003 - [S] , le 24 juillet 2004 - [U], le 17 décembre 2007 - [L], le 4 février 2009 Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du

2023 ; qu’il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des

N° RG 25/00563 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/25 AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/04224 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PMYT JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [H] [