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849 résultats pour « droit à l'indemnité légale de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

69b1fceacdc6046d4758532a

T. Judiciaire

10 mars 2026

10 mars 2026

Le 21 mars 2003, elle a licencié ses salariés qui ont initié des procédures prud’homales, aboutissant à sa condamnation à les indemniser.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67916e98d4c7e89d7fe302da

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Expropriations

696951accdc6046d4771ac29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la réserve d’une juste et préalable indemnité.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2efe7f54efd010c96eb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[D] [L] a été licencié pour inaptitude médicale par lettre du 21 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69473fea75782d5f0613d966

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef629cdc6046d47eaa9c3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, le droit à indemnisation n'est ni contesté ni contestable, dès lors Monsieur [Z] a droit à la réparation intégrale de ses préjudices sur le fondement des articles 1 et suivants de la loi du

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

65b01279b98137c17478d282

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Une indemnisation à hauteur de 10.000 € est justifiée. 3) Préjudice esthétique temporaire Ce préjudice est consécutif à l’amyotrophie de l’épaule droite, l’expert l’a quantifiée à 4/7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013542439575e2f81efc

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965674dcdc6046d4711d85c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ont droit à une indemnisation complémentaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, si Mme [Q] [V] affirme que son licenciement pour inaptitude est en lien avec les faits et non ses problèmes de santé initiaux, force est de constater que les documents versés en procédure

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfdeb01eea4cf01a41a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le point de départ des intérêts courant sur les sommes dues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents est bien le 12 juin 2018.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38a2980a82f59da1f79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Son droit à indemnisation n’est pas contestable ni d’ailleurs contesté par la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99ac3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

aux indemnités journalières.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d4f1abbd5bba7d962f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le droit à indemnisation : Le droit de Mme [M] [L] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 15 septembre 2011 n’est pas contesté et résulte

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2babc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Y] [I] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; o ordonné, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e3cdc6046d477e6ed8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’établissement public France Travail rappelle que les dispositions légales exigent pour un tel cumul que la pension d’invalidité ait été prise en compte avec les salaires lors de l’ouverture des droits

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd37f6cdc6046d471eff4a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Par jugement rendu le 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire a déclaré l’AFM responsable des dommages corporels résultant de la chute subie par Mme

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacac1c3411ff34513f4e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle a indiqué avoir été longtemps en arrêt maladie et avoir été licenciée pour inaptitude en février 2024. Elle perçoit désormais le Revenu de solidarité active.

Source officielle

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