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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
Le 21 mars 2003, elle a licencié ses salariés qui ont initié des procédures prud’homales, aboutissant à sa condamnation à les indemniser.
JCP-Baux d'habitation
67916e98d4c7e89d7fe302da
10 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Expropriations
696951accdc6046d4771ac29
6 janvier 2026
, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la réserve d’une juste et préalable indemnité.
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2efe7f54efd010c96eb
4 juillet 2025
[D] [L] a été licencié pour inaptitude médicale par lettre du 21 octobre 2024.
Service de proximité
69473fea75782d5f0613d966
3 juillet 2025
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
6ème chambre civile
69cef629cdc6046d47eaa9c3
2 avril 2026
En l'espèce, le droit à indemnisation n'est ni contesté ni contestable, dès lors Monsieur [Z] a droit à la réparation intégrale de ses préjudices sur le fondement des articles 1 et suivants de la loi du
19eme contentieux médical
65b01279b98137c17478d282
15 janvier 2024
Une indemnisation à hauteur de 10.000 € est justifiée. 3) Préjudice esthétique temporaire Ce préjudice est consécutif à l’amyotrophie de l’épaule droite, l’expert l’a quantifiée à 4/7.
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013542439575e2f81efc
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues
6965674dcdc6046d4711d85c
12 janvier 2026
ont droit à une indemnisation complémentaire.
PCP JCP référé
661436133bbdffcd9171a7d6
8 avril 2024
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
En l’espèce, si Mme [Q] [V] affirme que son licenciement pour inaptitude est en lien avec les faits et non ses problèmes de santé initiaux, force est de constater que les documents versés en procédure
677ecfdeb01eea4cf01a41a4
7 janvier 2025
Le point de départ des intérêts courant sur les sommes dues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents est bien le 12 juin 2018.
2ème Chambre civile
668ed38a2980a82f59da1f79
9 juillet 2024
Son droit à indemnisation n’est pas contestable ni d’ailleurs contesté par la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac3
1 octobre 2024
aux indemnités journalières.
PAC - Contentieux
68a61d4f1abbd5bba7d962f7
1 juillet 2025
Sur le droit à indemnisation : Le droit de Mme [M] [L] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 15 septembre 2011 n’est pas contesté et résulte
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2babc
6 janvier 2025
[Y] [I] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; o ordonné, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M.
1ère Chambre
6a0f75e3cdc6046d477e6ed8
21 mai 2026
L’établissement public France Travail rappelle que les dispositions légales exigent pour un tel cumul que la pension d’invalidité ait été prise en compte avec les salaires lors de l’ouverture des droits
19ème chambre civile
69dd37f6cdc6046d471eff4a
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Par jugement rendu le 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire a déclaré l’AFM responsable des dommages corporels résultant de la chute subie par Mme
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
Il résulte de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans
Chambre 22 / Proxi référé
670eacac1c3411ff34513f4e
15 octobre 2024
Elle a indiqué avoir été longtemps en arrêt maladie et avoir été licenciée pour inaptitude en février 2024. Elle perçoit désormais le Revenu de solidarité active.
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