MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime

Elle ajoute que le préjudice de jouissance allégué par M. [G] du fait de la privation de la jouissance de son véhicule durant 7 mois en raison des réparations n’est pas établi, M.

Elle dispose également d'un droit de jouissance privative d'une partie de la terrasse formant le toit du bâtiment L et se trouvant au-dessus du lot n°101.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[D] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Le contrat ne prévoit aucune stipulation quant à l'évaluation de l'éventuel préjudice de jouissance résultant du retard de livraison.

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

survenance du sinistre, démontrant ainsi l’existence d’une possibilité de jouissance des lieux.

Sur l’indemnité de jouissance de 25 euros par jour La société CAR AZUR 83 sollicite la condamnation du demandeur à lui verser une indemnité de 25 euros par jour au titre de la jouissance du véhicule.

Le litige, qui porte sur l’étendue du jardin privatif dont les époux [X] ont la jouissance depuis leur acquisition du bien immobilier en 2006, n’est pas encore porté devant la juridiction.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

à la date du dépôt du rapport d’expertise, préjudice de jouissance à parfaire à la date du jugement à venir, Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à venir Une indemnisation

Le bouchage des conduites nécessite la vidange de la fosse et le débouchage du réseau par une entreprise spécialisée une à deux fois par mois, ce qui engendre un coût important.

le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

Il sera, ainsi alloué à Monsieur [Y] [W] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Sur le préjudice de jouissance Il résulte de l’application combinée des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719 et 1741 du code civil, que le bailleur a l’obligation d’assurer au preneur la jouissance

Les préjudices de jouissance et moral entre dans le champ des préjudices immatériels.

que l’expertise est justement destinée à établir ; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit

que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit