Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

tout état de cause il ne peut en aucun cas remplacer ou compenser l’absence de constatations techniques par une déduction personnelle, purement subjective.

dans le respect des droits de la défense nécessitant un débat contradictoire en ouverture de rapport d’expertise entre toutes les parties., y inclus avec la société VERSANT.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

: constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties faute du paiement des causes du commandement ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

Sur le bien-fondé de l’indu Conformément à l’article R115-7 du Code de la sécurité sociale « toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

MOTIVATION Sur la responsabilité de l’Etat En vertu de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société LEASECOM à verser au syndicat FO RATP la somme de 4 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens».

En outre, l'absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme disposant notamment : « « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

[U] veuve [V] ; - A titre subsidiaire, de juger qu'une éventuelle prise en charge s'effectuera dans les termes et conditions contractuelles, et au profit de l'organisme prêteur ; - En tout état de cause

en procédant le cas échéant à tous les démontages nécessaires, décrire les désordres affectant le véhicule litigieux et indiquer la cause des pannes, - Préciser l'origine de ces désordres, - Décrire l'état

Bien que régulièrement cité par remise de l’acte à sa personne, M. [S] [K] n’a pas constitué avocat.

prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

[N] INVESTISSEMENT venant aux droits de la société PMI immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n 805 361 268 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5