Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

ses animaux de compagnie jouer tout seuls.

Il réfute les probabilités évoquées par l’assureur adverse qu’il qualifie d’approximations qui ne sauraient permettre de retenir une faute grave excluant tout droit à indemnisation pour lui.

des charges entre tous les copropriétaires.

Elle souligne que le bâtiment était ouvert « aux quatre vents » et toute personne pouvait librement y accéder, le bâtiment étant régulièrement squatté et dégradé.

Condamné aux dépens, Monsieur [F] [M] [T] devra payer au Syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros, sur le fondement de l’article

La DNID, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

Cet acte a été délivré directement à la personne de Monsieur [Y] [G], le 11/12/2024, par Maître [T] [V], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à

Elle soutient que les principes fondamentaux du procès équitable ne sont pas applicables aux recours préalables obligatoires introduits devant une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 706-11 du Code de procédure pénale “Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage

L'acte poursuit en ajoutant que " Cette servitude s'exercera au gré des requérants, en tout temps et à toute heure, par l'ensemble de leurs représentants, ayants-droit, locataires, clients, livreurs et

de copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société TREPPIER [W] IMMOBILIER, SAS dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne

et a fait valoir ses droits à l’allocation adulte handicapé.

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les travaux ont été réalisés selon procès-verbal de réception du 25 janvier 2024, sans réserves.

Monsieur [U] [V] [Y] [X], comparant en personne, conteste toute sous-location illicite et ne comprend pas pourquoi le bien qu’il loue se trouve sur le site Airbnb alors qu’il est très souvent en déplacement

du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 2309 du Code Civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

elle se fonde sur l’article 124-3 du code des assurances, aux termes duquel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne