Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [U] [Y] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 114 du code de la famille marocain avec toutes conséquences de droit.

de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il n’y a pas lieu de dire que le Juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte.

La promesse de vente a indiqué que le promettant, Monsieur [X] [G], a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 27 mars 2017 et que le liquidateur judiciaire

La loi française est donc applicable à leur régime matrimonial.

des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention

Par jugement du 2 mars 2016, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société ADANA et a désigné Me [B] en qualité de liquidateur.

judiciaire et Maître [E] a été désignée en qualité de liquidateur.

pour statuer sur le régime matrimonial en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Il y sera fait droit selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Elle conclut à la déchéance du droit à indemnisation tenant ce défaut d’information.

pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance

Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [10] sans poursuite d’activité et nommé Maître [W] [H] en qualité de liquidateur.

Aux termes de l’article 12, alinéas 1et 2, du code de procédure civile « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998

dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ».