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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
66b123e8df1f5828383514d3
18 juillet 2024
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
PCP JCP ACR fond
65c3da09c432ce7d11a70432
18 janvier 2024
Elle précise que ses ressources mensuelles s'élèvent à 900 euros de revenus pour un travail en temps partiel, étant en charge de la tenue de vestiaires dans un restaurant tous les soirs.
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a19a2273490db09fc3e
7 juillet 2025
En considération de ces éléments, c'est également à juste titre que la commission a retenu que les ressources et les charges mensuelles de Madame [I] [Z] ne permettaient pas de dégager une capacité de
PCP JCP référé
66216507c8ec436236deb259
18 avril 2024
L’affaire était appelée à l’audience du 13/02/2024, et faisait l’objet d’un renvoi à l’audience du 18/03/2024 à la demande des parties.
2ème Chambre Cabinet B
686d76a0a2273490db10c6a4
2 juillet 2025
, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
Chambre 03 cab 06
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
3 avril 2025
besoins de l’enfant.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6866cd56d33109fd079add24
3 juillet 2025
A cet égard, elle fait valoir que les décisions contestées de la caisse l’ont plongée dans une très grande précarité en la privant de ressources dont elle a absolument besoin et qu’elle est confrontée
PS ctx technique
69dd3653cdc6046d471ee20b
9 avril 2026
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort.
Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
Outre les éléments développés par les demandeurs à l'instance, madame [Y] [J] rappelle avoir consenti à madame [O] [G] le 10 octobre 2013 un bail à ferme portant sur une partie de la parcelle L1, soit
CIVIL TP SAINT DENIS
69e26564cdc6046d47971bda
13 avril 2026
Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c703
5 juillet 2024
remplir les conditions qui permettent l’attribution et le maintien, pour leurs besoins de communication, de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aide humaine d’un montant forfaitaire déterminé
JCP REFERES
69d57e7fcdc6046d47738a9d
7 avril 2026
Il ressort en outre de la jurisprudence que l'existence d'une voie de fait ne saurait résulter de la simple occupation sans droit ni titre des locaux et suppose des actes matériels positifs de la part
69e69c73cdc6046d47f268ba
8 avril 2026
Elle était vexée lorsque j’ai dit qu’elle avait une part de responsabilité.Notre échange n’était plus calme et serein à partir du moment où je l’ai invitée à s’interroger sur sa part de responsabilité”
Ch3 Cab1 CTX civil
69849509cdc6046d4705f3ec
9 octobre 2025
En vertu de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; en
Ctx Protection Sociale
6a0f8646cdc6046d477fdf2c
21 mai 2026
Le Tribunal conserve donc l’entière liberté de s’écarter des chiffres et taux du barème dès lors que sont pris en considération les éléments d’appréciation exigés par l’article L 434-2 du Code de la sécurité
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
Sur les ressources et charges des parties Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants.
65a82df4228119c90322ee86
16 janvier 2024
A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi sollicité par la MDPH pour avoir plus d’éléments pour apprécier la situation de l’enfant, l'affaire a été plaidée à l'audience du
69a218edcdc6046d47f95338
, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Loyers commerciaux
66995d3007d408f8d4c18155
Ces éléments sont : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux de commercialité.
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.
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