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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
En parallèle, la SAS BURGER PIX a refusé de régler les loyers et charges du premier trimestre 2018, le bailleur lui faisait alors délivrer un commandement de payer le 3 mai 2018.
JLD
677ed228b01eea4cf01a49fe
7 janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 07 janvier 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M.
JCP
697c17b7cdc6046d4730ab6d
5 janvier 2026
Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions
1ère ch. - Sect. 3
6a1dde32cdc6046d47c04fca
18 mai 2026
société PROMOTEL [V] à faire réaliser à ses frais exclusifs les travaux d’installation de ventouses reliées à son SSI, permettant d’assurer la sécurité de son immeuble et d’empêcher toute intrusion à partir
PCP JCP fond
65b40710753f879640d609bc
25 janvier 2024
6627fcca42439575e2f7e137
23 janvier 2024
-Sur le prêt personnel du 28 août 2020 Sur la signature du contrat (si signature électronique) Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur
2ème Chambre civile
697ef513cdc6046d477d818f
12 janvier 2026
Il y a lieu de retenir sur la base de 30 € par jour : - déficit total 3 jours : 90 €, - déficit partiel de classe III pendant 10 jours : 150 €, - déficit partiel de classe II pendant 5 jours : 37,50 €,
8ème chambre 2ème section
669aaeb130bd4f0c3f6b3021
18 juillet 2024
Décision du 18 Juillet 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/09948 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU5D5 Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2022, Madame
Élection professionnelle
668833fa342d338c20d24734
2 juillet 2024
Elles précisent qu’en parallèle, des négociations ont été menées pour conclure un protocole d’accord pré-électoral au niveau de l’UES DHL qu’elles composent.
5ème chambre 1ère section
680930b8fa1497b96f2d07da
2 avril 2025
N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Astier, Me Sirgue, Me Jung, Me Assous-Legrand, Me Rispal Chatelle, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 8 février 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Madame
1re chambre civile
6a0f5b5ecdc6046d477c5a0c
21 mai 2026
LEPAGE ELECTRONIQUE [Adresse 8] [Localité 6] non représentée MMA IARD SA [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Me CHELIN, barreau de RENNES Rep/assistant : Me BACZKIEWICZ, barreau de RENNES S.A.R.L
7ème chambre 1ère section
68681cc24965b5d9df315edf
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/06030 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSKWG N° MINUTE : Assignation du : 22 Juin 2020 Désistement partiel ORDONNANCE DU
Chambre 7/Section 1
66425495879c8a875bd43408
25 avril 2024
Par courrier électronique en réponse du 21 juin 2023, M.
PPP Contentieux général
668d7b4253e3bdd077851d7b
9 juillet 2024
En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification
2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d9
11 juillet 2024
Dans ses conclusions récapitulatives en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, Monsieur [S] [V] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242, alinéa 4 du code civil
Serv. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5f4
Par courrier du 3 mars 2022, la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle du 14 décembre 2018 à 12%, à compter du 1er mars 2022.
6686e27de74459e0c7ecea78
Par courrier électronique du 30 avril 2024, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution, indique qu’elle n’entend formuler aucune observation en réponse au rapport d’expertise
JEX IMMOBILIER_VENTES
661825de4e82250580d205a4
11 avril 2024
d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
PPEP Civil
68e973ea3ea43407b9127cf8
7 octobre 2025
, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement
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