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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En parallèle, la SAS BURGER PIX a refusé de régler les loyers et charges du premier trimestre 2018, le bailleur lui faisait alors délivrer un commandement de payer le 3 mai 2018.

Source officielle
TJ

JLD

677ed228b01eea4cf01a49fe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 07 janvier 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M.

Source officielle
TJ

JCP

697c17b7cdc6046d4730ab6d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde32cdc6046d47c04fca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

société PROMOTEL [V] à faire réaliser à ses frais exclusifs les travaux d’installation de ventouses reliées à son SSI, permettant d’assurer la sécurité de son immeuble et d’empêcher toute intrusion à partir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40710753f879640d609bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e137

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-Sur le prêt personnel du 28 août 2020 Sur la signature du contrat (si signature électronique) Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697ef513cdc6046d477d818f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu de retenir sur la base de 30 € par jour : - déficit total 3 jours : 90 €, - déficit partiel de classe III pendant 10 jours : 150 €, - déficit partiel de classe II pendant 5 jours : 37,50 €,

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb130bd4f0c3f6b3021

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Décision du 18 Juillet 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/09948 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU5D5 Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2022, Madame

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

668833fa342d338c20d24734

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles précisent qu’en parallèle, des négociations ont été menées pour conclure un protocole d’accord pré-électoral au niveau de l’UES DHL qu’elles composent.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

680930b8fa1497b96f2d07da

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Astier, Me Sirgue, Me Jung, Me Assous-Legrand, Me Rispal Chatelle, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 8 février 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Madame

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0f5b5ecdc6046d477c5a0c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LEPAGE ELECTRONIQUE [Adresse 8] [Localité 6] non représentée MMA IARD SA [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Me CHELIN, barreau de RENNES Rep/assistant : Me BACZKIEWICZ, barreau de RENNES S.A.R.L

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cc24965b5d9df315edf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/06030 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSKWG N° MINUTE : Assignation du : 22 Juin 2020 Désistement partiel ORDONNANCE DU

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425495879c8a875bd43408

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par courrier électronique en réponse du 21 juin 2023, M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4253e3bdd077851d7b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9069a603a69291131d9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ses conclusions récapitulatives en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, Monsieur [S] [V] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242, alinéa 4 du code civil

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5f4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par courrier du 3 mars 2022, la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle du 14 décembre 2018 à 12%, à compter du 1er mars 2022.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27de74459e0c7ecea78

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par courrier électronique du 30 avril 2024, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution, indique qu’elle n’entend formuler aucune observation en réponse au rapport d’expertise

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

661825de4e82250580d205a4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973ea3ea43407b9127cf8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

Source officielle

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