A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la S.A.R.L GLV Immobilier, a comparu représenté par son conseil.

handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité.

- Dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut, majorer ce taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques

en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments.

[K] [G] la somme de 8.000,00 euros à titre de restitution du prix de vente ;condamner M. [I] [M] à verser à M. [K] [G] la somme de 1.464,00 euros au titre de l’assurance du véhicule ;condamner M.

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