[M] [L], né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 16] (Turquie) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil

mariés le [Date mariage 5] 2011 par devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 15] (38); ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 3 mai 2022 date de la demande

Et de Madame [P] [B], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 16] (Moldavie) Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 13] (Seine-[Localité 21]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte

de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être

à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Elle indique que contre toute attente, la défenderesse n’a pas respecté les termes de l’accord conclu avec son employeur et s’est seulement chargée d’effectuer les opérations relatives à la déclaration

partagés des époux ; PRONONCE, pour faute aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [B] [W], née le [Date naissance 10] 1992 à [Localité 20] (Algérie), et de Monsieur [N] [I] [C], né

_______ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI

La [14] est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne.

Prendre acte de ce que la caisse s’en remet quant à l’indemnisation d’une perte de chance de promotion professionnelle.

En réponse, par courrier électronique du 10 avril 2025, l'URSSAF a indiqué qu'elle prenait acte dudit désistement mais qu'elle maintenait sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

En réponse, par courrier électronique du 10 avril 2025, l'URSSAF a indiqué qu'elle prenait acte dudit désistement mais qu'elle maintenait sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

En réponse, par courrier électronique du 10 avril 2025, l'URSSAF a indiqué qu'elle prenait acte dudit désistement mais qu'elle maintenait sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Lou CHURIN, juge aux affaires familiales, et Carole TORTI, greffier LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES

litige, PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX de Madame [Z] [E] née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 12] (Algérie) et de Monsieur [F] [Y] [V] né le [Date naissance 6]

Les parties n’ayant pas exprimé de volonté contraire, il s’ensuit que la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorce entre les époux : DIT que chacun des époux reprendra

naissance 2] 1960 à [Localité 5] qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 6] (86), sous le régime de séparation de biens ; ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte

décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;