[L] [T] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 07/09/2021 la décision contestée.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la [9] devant la [7] le 12/02/2020, laquelle a confirmé implicitement la décision de la caisse.

JUGER qu’il n’y a pas lieu d’assortir la décision de l’exécution provisoire, et rejeter toutes demandes à ce titre. » Monsieur [K] [Y] et Mesdames [O] [H] veuve [Y] et [C] [Y], bien que régulièrement

☒ copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Délibéré du 07 Octobre 2025 : par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, Audience publique du 16 Septembre 2025 présidée par Xavier BAISLE

rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision, RAPPELLE que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision

Le fait de différer la décision d’exécuter des travaux n’est cependant pas nécessairement une faute, le syndic pouvant suspendre l’exécution d’une décision s’il existe un risque de remise en cause d’une

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

La décision est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 01/06/2021 la décision contestée.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

[V] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er juillet 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

IV. 2 - Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Il convient d'ordonner l'exécution provisoire.

relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

REYNAUD, président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR [Adresse 8] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE