ses demandes ;l'en dire en tout état de cause mal fondée ;condamner Madame [P] [E] [Y] en tous les dépens ;condamner Madame [P] [E] [Y] à lui payer une indemnité de 6 000,00 € en application de l’article

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

preuve avant tout procès.

À défaut de tout moyen de droit ou de fait avancé au soutien de la demande de condamnation solidaire formulée par la victime, conformément à l'article 1310 du code civil, les condamnations du présent jugement

: Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution GREFFIER : Nathalie RENAUX, Greffier présente lors des débats et du délibéré Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications

toute autre demande ; PRONONCE l’exécution à titre provisoire du présent jugement et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

“Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

A ce titre, elle se fonde sur les articles 145 du code de procédure civile, pour exposer que le juge des référés a compétence pour ordonner, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire d’un logement

DISCUSSION Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve

faite en avancement d’hoirie à son profit le 16 octobre 2016 par la défunte.

Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

Sur les demandes accessoires La société EOS FRANCE succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

le 1er novembre de chaque année, tout justificatif de la situation de l'enfant devenu majeur ; DIT que les dépenses exceptionnelles concernant l'enfant (les frais de santé non remboursés, les frais de

La présente procédure au fond, en parallèle de la seconde procédure d’exécution Par acte du 10 août 2021, M.

DISCUSSION Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve

origines des désordres constatés, Fournir tout élément technique de fait de nature à permettre de déterminer avec précision si le logement répond aux critères de décence tels que définis par le décret

du demandeur et qu’elle présente toutes protestations et réserves à cet égard, se réservant le droit de soulever tout argument s’agissant de la prise en charge de tout ou partie des préjudices de M.

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur [R] ; - CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens de la présente instance.