MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

De plus, il n'est pas démontré que l'action au fond envisagée est manifestement vouée à l’échec.

mois lui est octroyé.

état dentaire ainsi que sur la nature des soins, traitements prothétiques ou des interventions éventuellement nécessaires, - Préciser les délais dans lesquels il devra y être procédé, - Evaluer le coût

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de la clause résolutoire sont neutralisés.

Il est donné lecture par le tribunal des conclusions reçues le 17 juin 2024 de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives.

d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité. 7°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire,

le locataire est tenu de régler les loyers mais également de s’assurer ; que malgré les différentes mises en demeure, celui-ci n’a pas réglé la somme correspondant à la dette au mois d’avril 2025 correspondant

de Madame [F] [P] des lieux qu’elle occupe, ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, avec si besoin est

Elle sollicite une provision sur différents chefs de préjudice.

désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Lorsqu'une partie sollicite cette extension de mission, il est nécessaire, conformément aux conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle démontre un motif légitime à cet effet

La résolution mentionne également les difficultés rencontrées par le syndic pour obtenir les éléments techniques nécessaires à la présentation du projet et invite la copropriétaire à faire le nécessaire

Force est de constater que Monsieur [S] [Z], à qui il incombait de mettre les différents tapis à disposition de la SAS OTHELO, a respecté son obligation.

chefs de préjudice en découlant.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

, notamment pour ses deux salariés, et que l’expulsion sans délai, en cours d’instance, a eu des effets négatifs sur sa situation financière qu’une nouvelle condamnation aggraverait nécessairement.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur à laquelle il s'en est rapporté oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la bailleresse pour l'exposé de ses différents moyens.