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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
65b2b272fd6229a4e58a2349
16 janvier 2024
1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général
CTX PROTECTION SOCIALE
69149f1d4322238c089f3c83
2 octobre 2025
Cette décision ne concerne que le caractère professionnel de l’accident et non pas l’imputabilité des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.
DROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
social de la société M2F GROUP est à Paris.
Pôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
L’article L.1222-9 du code de la sécurité sociale dispose : « L'accident survenu sur le lieu où est exercé fe télétravail pendant li exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé
6965694ccdc6046d4711ff90
EN LA CAUSE Société [5] dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Me Jérémy CREPIN, substitué
6626a8ab1329eb3db7c25188
19 avril 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 19 Avril 2024 Minute n° : Audience du :19 février 2024 Salarié :M.
69b0d38bcdc6046d4737ab46
5 janvier 2026
hors du lieu de l’exercice habituel en application de l’article 29-1 de l’arrêté du 1er juin modifié dans laquelle il déclare exercer habituellement à [Localité 2] et réaliser des tests du 25 septembre
SURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
9 avril 2026
professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement
2ème Chambre Cab2
6a0cb33acdc6046d473a4510
18 mai 2026
Par jugement du 19 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment : - condamné la SA MAAF Assurances à payer à Mme [Z] [O] les sommes suivantes, en deniers ou quittances, provision non
65b94aa65a029d9e20db03d7
30 janvier 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
comparante, ni représentée Société [18] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 16] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [20] Chez [23] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise que la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, de : ORDONNER à la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE d’engager la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique
669640aef5112d8edd056819
12 juillet 2024
En réponse aux arguments de la société MATMUT, il précise qu’il n’est que détenteur de parts sociales de la société JET AND BOAT 14 et que rien n’indique qu’il exerce une quelconque fonction administrative
Rétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
social est sis [Adresse 11] S.N.C. [24] dont le siège social est sis [Adresse 17] Société [32] dont le siège social est sis [Adresse 29] Société [37] dont le siège social est sis [Adresse 57] Société
65ef56c2790a24340deabb68
1 février 2024
Le conseil de la société [6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge par la C.P.A.M. , au titre de la législation professionnelle, de la pathologie de
Chambre procédure écrite
6a10bb50cdc6046d479cf08f
21 mai 2026
Enfin la Société ALLIANZ IARD ose soutenir qu’une pension d’invalidité mensuelle brute de 1.591,82€ “constitue une base financière permettant une transition professionnelle progressive, réduisant la pression
CIVIL TP SAINT DENIS
68e7a512033cf481c39a3b2b
6 octobre 2025
[15] [Adresse 27] [Adresse 33] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [23] [Adresse 5] [Adresse 19] [Localité 12] (REUNION) non comparante, ni représentée Société [18] [Adresse 2] [Adresse
68e96dd03ea43407b9121659
, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'audioprothésiste.
CTX Protection sociale
66fc4f19134fd24f9cc8757e
1 octobre 2024
[H], “sinistre non imputable”. En conséquence, il convient de dire que la société avait bien intérêt à agir et que son action était donc recevable.
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