AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66a14634bfa4c7b1df1a952a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement
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Chambre 0 REFERES
686c2afddd7001754d621949
7 juillet 2025
7 juillet 2025
JRD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre-Jean LELU, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR S.A.S.
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