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5 582 résultats pour « exercice du commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66a14634bfa4c7b1df1a952a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Source officielle

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TJ

Chambre 0 REFERES

686c2afddd7001754d621949

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

JRD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre-Jean LELU, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR S.A.S.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69738e17cdc6046d476e4a11

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du 20 mars 2025 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 30 septembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2025/2026,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 novembre

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f921bbde0ebe408da947ad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

REPRESENTÉ PAR SON SYNDIC, LE CABINET FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE SAS inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 582 098 026, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

VENTE DISTRIBUTION

6984af0bcdc6046d470a5bb8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les conditions des articles R. 321-20 et suivants étant remplies, il y a lieu de constater la péremption du commandement.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd968cdc6046d47c4aa15

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice C/ [W] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 02 Avril 2026 à la SA PROMOLOGIS

Source officielle
TJ

Référés

670ec4171c3411ff34586ff2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de 174,86 euros, les autres commandements de payer n’étant pas justifiés.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f8fb0ecdc6046d4798952d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, représenté par son syndic en exercice, a fait délivrer, le 18 juillet 2025, à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f8fb18cdc6046d47989602

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, représenté par son syndic en exercice, a fait délivrer, le 23 juillet 2025, à l’encontre de la SCI TM, un commandement

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f8fb56cdc6046d47989b71

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, représenté par son syndic en exercice, a fait délivrer, le 2 août 2023, à l’encontre de Mme [X] [L], un commandement

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8210acdc6046d47b21aa7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers demeurant impayés, la société VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 19 mai 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées,

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9176e9a46d1f5a76609c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l’assemblée générale du 13 mai 2024 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023, - modifiant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024, - approuvant le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

669640e2f5112d8edd057067

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

RIVIERA AGENCEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] non-comparante DEFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications

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TJ

Adjudications

668d7ec653e3bdd077866e63

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 septembre 2023.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0344d02fc178212f82345

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RESIDENCES SERVICES GESTION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0348702fc178212f824cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

GRAND SUD ACCUEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me

Source officielle
TJ

Ventes

67f429204e0040aa37360ee5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DU [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de gérant en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE

Source officielle
TJ

Ventes

67f429234e0040aa37360f21

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PARIBAS SA au capital de 2.294.954.818,00 Euros, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le n° 662 042 449, dont le siège social est à [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99d338de0398b51ab90e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière le 31 octobre 2023, volume 2023 S 122 et 123.

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TJ

Chambre 1- section A

6965875dcdc6046d47146782

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à l'exercice du droit de rétractation, Monsieur [C] a effectué 1377 kilomètres - elle ne conteste pas l'exercice correct du droit de rétractation - elle oppose le fait d'avoir accompli postérieurement

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