La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux.

locaux sis [Adresse 17], [Adresse 10], [Adresse 15] [Adresse 9], à usage de restaurant, marchand de vins, traiteur, brasserie, aux prix unitaires compris entre 367 euros/m²B et 580 euros/m²B;deux fixations

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [K] [S] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des

termes de ses dernières conclusions signifiées le 29 avril 2025, Madame [P] [D] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 juin 2025, Madame [L] [G] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

DATE DU JUGEMENT : 06 Octobre 2025 RG N° RG 23/03754 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4AR/ 2ème Ch.

Toute demande de fixation de ce chef de mission doit donc être rejeté.

Elle ajoute que la fixation de la date de première constatation médicale constitue une prérogative du médecin conseil, d’autant que les documents médicaux qui fixent cette date sont couverts par le secret

Par courrier du 15 mars 2021, la CPAM a informé Monsieur [T] [L] de la fixation de la date de guérison de ses lésions au 18 février 2021 au titre de son accident du travail du 28 mai 2018.

demande au Tribunal de : A titre principal, -Dire qu’il n’y a pas consolidation au 3 février 2022, -Désigner un expert en concertation avec le médecin traitant pour une nouvelle expertise médicale en fixation

De ce fait, le patient devra être revu dans six mois à compter de la date de l’expertise. ».

Dès lors, s’agissant du changement de date de la maladie déclarée, conformément à l’article D. 461-1 du code de la sécurité sociale, la fixation de la date de première constatation médicale est une prérogative

Par courrier en date du 28 mai 2024 et après avis de son médecin-conseil, la caisse a informé l’assuré que la date de guérison de ses lésions en lien avec l’accident du travail du 8 mars 2024 était fixée

Dans la négative, dire à quelle date ". L'affaire est mise en délibéré au 7 janvier 2025. MOTIFS : I.

L. 213-4 du code de l'urbanisme pour la fixation de la date de référence à laquelle est pris en considération l'usage effectif d'un bien soumis au droit de préemption et ayant fait l'objet d'une expropriation

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 octobre 2023, avec fixation de la date de dépôt des dossiers le 12 décembre 2023.

leurs intérêts patrimoniaux, - le constat de la proposition de règlement formée par Madame [F] [S], - la révocation des donations, avantages matrimoniaux visés par l'article 265 du code civil, - la fixation