. 1° - Préjudices patrimoniaux a - Préjudices patrimoniaux temporaires - Dépenses de santé actuelles (DSA) Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris

et intérêts réclamés ne sont pas dus ;Mettre à la charge de Monsieur [M] [L] les frais bancaires générés par la saisie-attribution opérée au Crédit-agricole de Normandie ;Condamner Monsieur [M] [C] à

échéantRégulariser la situation de la SCIOrdonner que la rémunération et les frais de l’administrateur provisoire seront à la charge de la SCI et, à défaut de capacité de paiement suffisante de la SCI

Cass, Civ 2ème, 02 avril 2012, n°11-14.311) ;dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté (rappr.

où les parties viendraient à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et fera un rapport au Juge chargé du contrôle des expertises, DIT qu'en cas d'empêchement ou de carence

Monsieur [J] s'est plaint d'une répartition de l'ensemble des charges sans distinction au titre des charges générales, ne s'estimant pas tenu des dépenses concernant le hall d’entrée, la cage d’escalier

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

En l'espèce, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

restitutions ou réparations en cas d’appel ou d’infirmation de la décision à intervenir.

Après divers échanges mettant en cause le filtre à particules et son diagnostic par le garage avant de changer le premier turbo, un devis de 2001, 62 € est présenté par le garage à Mr [Y] le 10 mai 2024

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à charge ; - frais d’orthophonie pour un total de 168 euros restés à charge ; - frais d’optique pour un total de 4,44 euros.

de copropriété ou les travaux à prévoir - payer les appels de charges et travaux votés par la copropriété de l'immeuble sis à [Localité 14], [Adresse 1] [Adresse 1] - payer toutes les dettes et frais

Monsieur [L] [N], qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens, exception faite des frais de consultation.

somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

aux entiers dépens, en ce compris les frais de délivrance du commandement de payer, si ces derniers ne sont pas retenus au titre des frais , dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL AVOCATS, selon

Sur les dépens Les dépens de l’instance seront laissés à la charge in solidum de Monsieur [J] et Madame [T], qui succombent à l’instance.

d) Travaux votés à réaliser sous la direction de cabinet CASA ARCHITECTURE, suivant contrat de mission d'étude et maîtrise d'œuvre joint à l'ordre du jour pour un montant de 4.180 € TTC : Cette décision

- Condamner la société [17] aux entiers frais et dépens.

irrépétibles, outre aux entiers dépens.