tenus à [Localité 12] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi ; Concernant les époux : DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens

naissance 4] 2019 ; ATTRIBUE le droit au bail du logement situé [Adresse 6] à Monsieur [X] [I] ; DIT que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens

[U] [M] gardien de la paix à [Localité 2], agent de Police judiciaire, a procédé au contrôle routier du véhicule dans lequel se trouvait l’intéressé, agissant sur instruction de M.

[E] [K] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux afin d’obtenir la désignation d’un expert et le paiement d’une provision.

Subsidiairement, au visa de l’article 1603 du Code civil, il fait valoir que la SAS Dim Automobile 42 est tenue de vérifier la conformité du bien vendu et que le kilométrage porté sur la facture s’est

Ces demandes ne sont pas reprises dans le dispositif ; le tribunal n’en est donc pas saisi.

Il demande de : le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes reconventionnelles, statuer ce que de droit concernant la demande d’expulsion du bien immobilier sis au Foyer [11], [Adresse 3] à [Localité

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont la juridiction est saisie

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il appartient au juge judiciaire, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution et conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, comme gardien de la liberté individuelle, de

Elle souligne que la gardiennne de l'immeuble n'a jamais vu la locataire, ce qui a empêché la réalisation de travaux.

Elle produit ainsi plusieurs attestations d'habitants de l’immeuble, des courriels du président de l'amicale des locataires et de la gardienne de l'immeuble ainsi que différentes lettres et sommations

de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir

de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir

par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] enregistrée sous le N° 25/03924; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

 depuis le refus de paiement en mai 2021 ; - les frais de gardiennage sont affichés dans son établissement et ont antérieurement été facturés à M.

Arguant de dysfonctionnements sur le véhicule, Monsieur [R] a saisi le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG aux fins de résolution de la vente et de condamnation solidaire de Monsieur [M] et l’EURL ITTENHEIM

placement en rétention au motif d’une insuffisance de motivation découlant d’un défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé ; Attendu qu’il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé

[N] [T] a été interpellé dans le cadre de violences par conjoint et usage de produit stupéfiants, que sa compagne a indiqué en cours de procédure envisager une séparation quand bien même elle est revenu

La SASU [R] ALL STARS, bien que régulièrement assignée (citée à la dernière adresse connue, l’acte ayant été transformé en procès verbal de recherches infructueuses), n’était ni présente, ni représentée