1565 du code de procédure civile « L’accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation

ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

parties parvenues à un accord dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation

L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543.

L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

. : 06.62.70.60.57 Courriel : [Courriel 10] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 01 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord, dans les conditions des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, ou demander l'apposition

1565 du code de procédure civile, “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation

de procédure civile dispose qu'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

l'accord des parties et pour les besoins de la médiation ; Rappelle que la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties, que l’accord peut être soumis à l'homologation

de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

une prócédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, les parties pouvant se désister ou solliciter l'homologation de cet