/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/07612 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5N3 N° de MINUTE : 24/00628 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE D’[7] SITUEE [Adresse 2], agissant poursuites et diligences

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

DP.r, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 428 781 983, dont le siège social est [Adresse 14] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son président en exercice, représentée par

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

La SA BPCE ASSURANCES a notifié aux représentants légaux de [J] [P] une offre d’indemnisation sur cette base à hauteur de 13.615 euros, provision non déduite et honoraires d’avocat inclus, hors préjudice

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Vu l’ordonnance de clôture en date

La locataire ne s’est pas acquittée des loyers dus, et la société bailleresse a diligenté, à son encontre une procédure aux fins d’expulsion devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité

Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion

En revanche, les frais "d'honoraires de transmission du dossier à l'auxiliaire de justice" (185 euros), "d'honoraire dossier avocat" (478,80 euros) et les frais de procédure (124,38 euros) ne constituent

Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint.

l'accomplissement de diligences exceptionnelles.

Elles soutiennent que celui-ci a fait preuve de prudence et de diligence en attendant que Madame [K] entre avant de reprendre le nettoyage du sol avec l’aspirateur.

Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est

Elle est donc bien recevable à agir en recouvrement de ses honoraires à l’encontre de la société [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Dijon.

Ils exposent avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur MAIF, qui a diligenté une expertise amiable et a dénié sa garantie au motif d’une absence de lien de causalité.

Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint.

Portalis DB3S-W-B7I-YN6P N° de MINUTE : 24/00949 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet EMMANUEL TOUATI SARL, agissant poursuites et diligences

Elle précise qu’une reconnaissance d’honoraires a été signée le 4 juin 2018 et réitérée le 30 juillet 2018 et que le paiement de cet honoraire était conditionné à la réalisation de la vente par Madame

, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 311 915 342 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences