La preuve de l’usage d’habitation peut être rapportée par tous moyens.

la SCI IMMOBILIERE DES OLIVIERS d’une part et monsieur [F] [M] d’autre part, et portant sur un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2] à MONTBELIARD (25200) sont réunies au 25 novembre 2024 ; CONSTATE

des immeubles bâtis.

L’article L. 213-4-4 du même code prévoit que «le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation

litigieux de sorte que la prescription acquisitive de cet immeuble ne peut qu’être constatée à son bénéfice.

situé [Adresse 2] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Le jugement doit être motivé.

la solidité de l’immeuble et les parties communes indivises à tous les copropriétaires.

La vente ne pouvait qu’être annulée le bien ne correspondant plus aux besoins de Madame [Z].

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Il ressort des éléments de la procédure que la division de l’immeuble en plusieurs lots à usage d’habitation a été réglementée par acte notarié en date du 3 octobre 1961.

* * * Suivant acte sous seing privé en date du 28 mars 2011, Madame [L] [U] et Monsieur [F] [B] se sont vus consentir un bail portant sur un appartement situé au 5ème étage gauche de l'immeuble du [

A cet égard, elle fait valoir que : tout d’abord, l’immeuble n’est pas affecté d’un vice, la présence d’encombrants au sein d'une copropriété constituant des désagréments relativement courants, le quartier

Par délibération en date du 19 octobre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé la réalisation de travaux portant changement d'affectation du lot en habitation et affectant l'aspect

Par acte sous seing privé en date du 12 août 2016, la SA [Adresse 5] a conclu un bail à usage d'habitation portant sur un appartement n°13 avec Monsieur [M] [D] moyennant le paiement d'un loyer mensuel

permettre de réaliser les travaux nécessaires pour la conservation de l’immeuble.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [Y] a notamment sollicité du présent Tribunal qu'il : - juge que l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] ( 24 ) était affecté de vices cachés lors de

percevoir, connaître voire se convaincre de l'existence de ces désordres ➛ Dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'immeuble sera affecté,

En conséquence, ce moyen doit être écarté.

et dire s’il est affecté des vices/désordres allégués dans l’assignation, les conclusions et les pièces auxquelles elles se réfèrent; les décrire et préciser s’ils rendent ou non l’immeuble impropre à