Elle ajoute qu'elle est prête à mettre en vente son appartement à nouveau.

[C] [L], Mme [D] [P], la SCI Edgar Quinet et la SCI du [Localité 6] [Localité 8] sont copropriétaires dans l'immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et géré par

situé [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, ont été acquis par [K] [G].

La SCI [Adresse 14] excipe de la mauvaise foi des vendeurs pour la non application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.

Sur l'orientation de la procédure Les débiteurs saisis sollicitent l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Ils font valoir que des infiltrations sont apparues en février 2024 dans leur appartement, en pied de mur dans les pièces situées au dessus de celles sinistrées de l'appartement des époux [W] et que deux

20 Mars 2026 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, ENTRE : Syndicat des Copropriétaires le l’immeuble

à déterminer le juste prix de l'immeuble.

Suivant acte notarié en date du 29 mars 2019, elle a vendu en l'état futur d'achèvement à M. [M] [E] un appartement de type 4 et une place de stationnement, moyennant la somme de 193.417 €.

, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; Qu'il convient , donc , d'appliquer la loi française au sort de l'immeuble ; Sur l'échec de la tentative de partage amiable :

avoir promis à la défenderesse de lui vendre ledit immeuble selon acte notarié en date du 25 juin 2021.

Les lots ont été vendus en état futur d’achèvement, et leur livraison a eu lieu le 7 décembre 2015.

Deux biens immobiliers dépendaient notamment de la succession ; - un pavillon sis [Adresse 8] ; - un appartement sis [Adresse 9].

En l’espèce, Mme [X] a acquis de M. et Mme [G], par acte authentique du 4 décembre 2023, un immeuble sis [Adresse 7].

SUR LES RETARD DE LIVRAISON Sur la matérialité des retards de livraison Aux termes de l'article 1601-1, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

A la suite de l’apparition d’importantes fissures affectant l’immeuble acheté, la SCI Des terres rouges a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assurance [Adresse 12], la SA Pacifica.

au sous-sol de l’immeuble 5 du bloc C, - lot n°425, soit un appartement de type F4 situé au 6e étage côté droit de l’immeuble 5 du bloc C, - lot n°458, soit une cave située au sous-sol de l’immeuble 5

L'article 1601-1 du même code dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

chose vendue et de l'information qu'il a fournie à son client.  

En conséquence, plus rien ne s'oppose à la fixation d’une nouvelle date de vente forcée de l'immeuble saisi.