CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f416614e0040aa3735cb22
1 avril 2025
A titre principal, elle leur reproche un manquement à leur obligation de diligence dans le processus d’adhésion ayant entrainé l’impossibilité pour elle de bénéficier d’un contrat d’assurance prévoyance
Troisième Chambre Civile
67f590e6bbf04ef7857c2d80
8 avril 2025
L’article1360 du même Code dispose que les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir
Surendettement
6705780d1296b51ba2b27393
8 octobre 2024
En réponse aux moyens développés par la partie demanderesse, elle a fait valoir qu’elle avait contracté des crédits pour faire face à ses charges courantes (frais de garde, cours) et a contesté avoir fait
PCP JTJ proxi fond
6864283a0bb2f8a66ca602ab
1 juillet 2025
fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. " L'article L.217-5 dispose que " I.
CTX Gal inf/= 10 000€
69f902ffcdc6046d47992a90
1 avril 2026
du 19 novembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date.
4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
9 janvier 2025
Ils indiquent que s’ils avaient eu connaissance de ces nouvelles conditions, ils n’auraient pas contracté pour ces dates et cette destination, précisant qu’ils se trouvaient dans l’impossibilité de séjourner
J.E.X
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
Elle explique que l’objet de l’action de Madame [F] est exclusivement relatif à l’exécution du contrat de Prévoyance, conclu avec la société [11], lequel est l’accessoire de son contrat de travail.
Chambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f822
3 avril 2024
, lequel n’est susceptible d’aucune rétractation, il stipule une exception libellée comme suit : “Si le client ne veut pas poursuivre les relations contractuelles avec la société CIMCO en raison de l’impossibilité
Service des référés
6a0e03fccdc6046d4759fcb0
20 mai 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE - CONSTATER l’existence de contestations sérieuses et DIRE n’y avoir lieu à référé ; En conséquence : - DEBOUTER la société TIPHERETH de ses demandes, fins et conclusions dans la mesure
6585e2a8638cf45b25ce6a3b
20 décembre 2023
Elle soulève, in limine litis, une exception de litispendance au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, pour les demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes
DROIT COMMUN
68e03f6b74e929a9d8fd1950
3 octobre 2025
Concernant l'impossibilité morale de se procurer un écrit, l'existence d'un usage contraire est, en effet, susceptible de dispenser les cocontractants de l'établissement d'un écrit.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b91026a1
7 octobre 2025
Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.
PCP JCP fond
6866cb51d33109fd079acd39
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me François-baptiste CROCE Monsieur [Z] [U] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
est devenue exécutoire.
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
rupture de son contrat de travail.
670444fb8d5cd4a875989d7b
4 octobre 2024
indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
ou des services proposés, 5) Les conditions d'exécution du contrat ainsi que les modalités et le délai de livraison des bien ou d'exécution de la prestation de service, 6) Le prix global à payer et les
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
Toutefois, plus que l’impossibilité de changer la destination du bien, d’effectuer des travaux ou de contracter une assurance, c’est la destination même du bien au jour de la vente qui, en tant que qualité
Contentieux général Proxi
679aa46ce9a46d1f5a769c28
14 janvier 2025
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
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