La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

ses dernières conclusions signifiées le 3 avril 2026, la société Orange demande au président d’apprécier si la Fédération algérienne de football justifie de ce qu’elle se trouve aujourd’hui dans l’impossibilité

Il n’est notamment produit aucun constat de commissaire de Justice de la part de Madame [B] à la date du 06 août 2024 pour justifier de l’impossibilité d’accéder à son commerce.

application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [3] le 7 octobre 2025, enregistrée le même jour à 11h39; Vu l’impossibilité

objet depuis le 1er janvier 2026 à 21h30 ; Vu l’ordonnance rendue le 04 janvier 2025 à 15h14 par le juge au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement; Vu l’impossibilité

de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 1er avril 2026, enregistrée le même jour à 09h20 ; Vu l’impossibilité

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de l'absence d'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers préalablement au recours à une procédure pour "péril imminent" Le conseil de M.

- sur le bien fondé du recours Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour

[J] [C] fait l’objet depuis le 28 juin 2025 à 16h37 ; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222

Madame [E] [J] se trouve dans un état de « dépendance totale » au sens de la définition contractuelle figurant en page 6 des conditions générales du contrat Garantie Accident qui est la suivante : « Impossibilité

Il reste cependant que l'impossibilité d'exploiter n'est pas le fait des bailleurs qui ont délivré la chose louée.

prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité

avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité

avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité

- Madame [B] a reconnu n’avoir à déplorer aucun désordre lors de la réunion d’expertise judiciaire - l’expert judiciaire a conclu à l’absence de désordre, à l’utilité des travaux réalisés et à l’impossibilité

avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité

Ils ajoutent que le Bâtonnier n’a pas motivé sa décision de prorogation, ne justifiant d’aucun motif réel et précis caractérisant l’impossibilité de statuer dans les délais.

Elle déplore l’impossibilité de parvenir à un accord amiable compte tenu du silence du vendeur, relancé à plusieurs reprises aux fins d’annulation de la vente.