Or il apparaît qu’en réalité le dépôt de garantie a effectivement été réglé le 13 septembre 2023, soit avant la délivrance du commandement de payer.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience.

débats à l'audience publique des référés tenue le 12 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu

Sous la Présidence de Monsieur [...] [...], Juge du Tribunal Judiciaire, assisté de Monsieur [...] [...], Greffier ; Après débats à l'audience publique du 15 Mai 2025 ; Le jugement suivant a été rendu

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2025 et mise en délibéré au 7 octobre 2025.

de l’exception prévue à l’article 1360 du Code civil de se prévaloir d’une preuve écrite formelle pour prouver un contrat.

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

en date du 19/12/2024 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ; le jugement suivant a été rendu

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 7 novembre 2025. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

J’ai demandé à [K] des croquis pour nous rendre compte mais nous ne sommes pas emballés par l’idée d’une ou 2 marches.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 25 mai 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Le jugement contradictoire est rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

) [19] (42209970093) SIP DE [Localité 29] (0912717480451 IR21/9331/23) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu

Ils estiment que la compensation opérée, validée par l'expert-comptable avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, ne constitue pas une manœuvre répréhensible, en ce qu'elle a permis à l'EARL DE LA

COMMUNE HABITAT (00144003) CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (dette Mr [R] [H]) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 22/10385 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBBH N° Minute : 25/ AFFAIRE Société PIZZA JOHN’S C/