de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

des dommages.

à l'indemnisation des dommages qu'il a subi sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

qu'avant la signature des actes, elle avait signalé plusieurs défauts affectant les locaux, notamment au niveau de la toiture et de l'installation électrique, que le vendeur/bailleur s'était engagé à réparer

de son préjudice financier au titre de la perte du droit au bail et de l'indemnité de déspécialisation, .180.640 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la perte des investissements

et intérêts en réparation du préjudice financier, d’une somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, et d’une somme de 3.500,00 euros au titre des frais irrépétibles

dommages.

Sur la demande indemnitaire au titre de l’augmentation des prix En application du principe de réparation intégrale, lequel impose de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage

Par ailleurs, en application du principe de réparation intégrale précédemment rappelé, les dommages et intérêts qui peuvent être alloués sont destinés à réparer tout le préjudice mais uniquement le préjudice

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de madame [C] [Y] Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, "l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

de la société Albingia est acquis, peu important que les opérations d’expertise destinée à fixer la valeur exacte de l’indemnité réparatrice soient encore en cours.

Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : « Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.

Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.

pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

MOTIFS DU JUGEMENT : Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.); Sur le droit à indemnisation : Il convient bien de condamner

globale de 164 jours justifiant une indemnité de 459, 20 €, d’où une réparation totale de 970, 20 €.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société GROUPAMA MÉDITERRANÉE, ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser Monsieur [N] [Z] des préjudices corporels consécutifs à l’accident

à compter du 4 août 20243 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 20241 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure