à payer les dépens.

Le congé délivré à Monsieur [H] [Q] est conforme aux conditions de fond, de forme et de délai prévues à l’article susvisé et aucun élément ne permet de le contester.

[X] sera également condamné à payer à la société Volkswagen Bank une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Par lettre reçue le 15 mai 2023, Madame [B] [F] a donné congé de l'appartement avec un préavis d'un mois.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat (article L633-4-1).

Enfin, il est prévu qu’en « cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Le délai de préavis commence à courir à compter du premier jour du mois suivant la réception par le bailleur de la notification par lettre recommandée ».

En cas de congé pour vente, celui-ci vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis ; à l’issue du délai de préavis, il est déchu de plein droit de tout titre d’occupation s

formalités, ce qui pour le bailleur consiste à respecter un délai de préavis d'un mois et d'adresser le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur(...)

, -ordonner l'expulsion de la résidente et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, -condamner Madame [H] [S] [X] [C] à lui payer une indemnité d'occupation égale

[T] les sommes de : . 540 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 2.595 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5.190 euros à titre d'indemnité

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

dues au titre des lieux loués durant le délai de six mois à compter de l’expiration dudit préavis », en application de la clause de solidarité prévue au contrat.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

payé et les échéant des intérêts de retard ».

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations