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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
68092ae0fa1497b96f2cf43e
9 avril 2025
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Carole YTURBIDE EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 27 décembre 2013, la [11] a informé [X] [I], mineure, de sa décision de refus de prise en charge des actes
Ctx protection sociale
6786dd27df5b5c7d10caba18
10 janvier 2025
tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Quatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
Ils relèvent encore l’absence d’encoffrement au niveau des combles et l’insuffisance de la distance de sécurité entre le conduit et la laine de verre avec kraft dans les combles.
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1405
15 octobre 2024
envers son client qui adhère à cette assurance qui lui impose de l’informer sur les garanties et de vérifier l’adéquation des risques couverts avec la situation personnelle de l’emprunteur, - que cette
68debde36af9fd1f80948072
1 octobre 2025
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dbbbf04ef7857c19a2
7 avril 2025
Cette information prend la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles qui doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation, dans sa version
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
En tout état de cause, l'information doit également porter sur les risques spécifiques à la personne.
Juge Libertés Détention
67f01f7002fc178212f7d0e2
3 avril 2025
A l’extérieur, il est bien entouré par sa famille, travaille et souhaite reprendre en suivant son traitement. Il vend des pièces détachées et avait informé son employeur. Il réside chez sa soeur.
9ème chambre 1ère section
660d9e9c68a27ab7ee5ddd89
2 avril 2024
Concernant le risque d’endettement excessif, il y a lieu de relever les éléments suivants.
9ème chambre 3ème section
6866cb50d33109fd079acd19
3 juillet 2025
Il doit, encore, s'informer et informer ses clients sur les caractéristiques et les risques de l'opération qu'il envisage de proposer.
Chambre 21
669805d9b60c111a421ad303
17 juillet 2024
les experts ont répondu que oui, de sorte que cette valeur de 5,4 % devait être vue comme un minorant du risque réel encouru par Monsieur [L] [G], sans cependant que les experts n’attribuent à ce dernier
18° chambre 2ème section
6866cb5ad33109fd079acee9
Les parties se sont rendues à une réunion d'information sur la médiation mais n'ont pas souhaité y recourir.
Pôle Civil section 3
697b9b82cdc6046d4725904c
9 janvier 2026
au patient doit en outre être complète et comprendre l’information de tous les risques, y compris les risques exceptionnels, il ne lui a été remis aucun consentement éclairé, que l’expert est lui-même
JLD
668ed38a2980a82f59da1f84
9 juillet 2024
l'absence de critique de "ses idéations suicidaires" ; qu'au regard de ces éléments, suffisamment précis pour établir l'existence d'un risque de mise en danger du patient, notamment un risque vital, la
J.L.D.
6786b6b3df5b5c7d10ca5355
14 janvier 2025
de sa fille depuis le 08-01-2025; qu’ aucun texte n’ exige que soit produit un justificatif de cette information; que la simple mention à la procédure de cette information suffit à la juridiction pour
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
De même alors que Monsieur [H] affirme que l’information contenue dans le formulaire pré-opératoire quant au risque de perforation coronarienne décrit un risque différent de la complication de dissection
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3c7e08341cb4a8c97e
9 octobre 2025
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une
4ème chambre 1ère section
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
7 janvier 2025
(PTIA), son adhésion ayant été acceptée avec réserves pour ce dernier risque.
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
encourus ; - M.
PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
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